R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2018-01-04

ANNEXE 0.3

(a. 16.2)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONJOINT

Je déclare:

1° que je ne suis partie à aucun contrat établissant un fonds de revenu viager, à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);

2° que le total des rentes temporaires, des prestations variables et des paiements variables temporaires que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime;

c) les régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) ou en vertu d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivalent émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec,

s’élève à _______________ $.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement prévu à l’article 92 de cette loi.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 68; D. 500-2014, a. 19; D. 1183-2017, a. 48.

2014-07-01

ANNEXE 0.3

(a. 16.2)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONJOINT

Je déclare:

1° que je ne suis partie à aucun contrat établissant un fonds de revenu viager, à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);

2° que le total des rentes temporaires et des paiements variables temporaires que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime;

c) les régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) ou en vertu d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivalent émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec,

s’élève à _______________ $.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement prévu à l’article 92 de cette loi.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 68; D. 500-2014, a. 19.

2012-09-01

ANNEXE 0.3

(a. 16.2)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONJOINT

Je déclare:

1° que je ne suis partie à aucun contrat établissant un fonds de revenu viager, à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);

2° que le total des rentes temporaires que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime,

s’élève à _______________ $;

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement prévu à l’article 92 de cette loi.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 68.